Règles bail mobilité

Sujet (Cloturé) initié par Laurette13, il y a 7 mois - 1037 vues

Chère madame,

C'est une situation très délicate et préoccupante, surtout avec un incendie et la découverte d'une occupation non conforme.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Obligation d'information concernant l'occupation du logement

Oui, absolument. Votre locataire était tenu de vous informer et d'en informer son assurance de cette situation.

Occupation du logement :
Un bail mobilité est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois) pour des locataires en situation de mobilité professionnelle, formation, études, etc. Il est signé avec une personne spécifique (le locataire).

Le fait qu'un proche (qui n'est ni le locataire ni mentionné dans le bail) occupe l'appartement en l'absence du locataire est une violation des termes du bail. C'est ce qu'on appelle généralement une sous-location ou un prêt non autorisé si ce proche y réside de manière continue et en l'absence du locataire principal.

Votre locataire avait l'obligation de vous informer de cette situation, car cela modifie les conditions d'occupation du logement.

Obligation d'information de l'assurance :
L'assurance habitation est souscrite par le locataire pour couvrir sa responsabilité civile locative et les dommages qu'il pourrait causer au logement et aux tiers.

Déclaration de l'occupant : Les contrats d'assurance habitation sont souscrits en fonction des personnes qui occupent le logement. La présence d'un occupant non déclaré (même un proche) et non mentionné dans le contrat d'assurance peut avoir des conséquences importantes sur la prise en charge des sinistres.

Aggravation du risque : La présence d'une personne non prévue au contrat, surtout si elle est la cause du sinistre, peut être considérée comme une aggravation du risque par l'assureur. Votre locataire avait l'obligation d'informinformer son assureur de toute modification des conditions d'occupation du logement susceptible d'aggraver le risque.

Que faire à présent ?

Déclaration de sinistre à votre assurance : Informez immédiatement votre propre assurance (assurance Propriétaire Non Occupant - PNO si vous en avez une) de l'incendie et de la situation.

Mise en demeure du locataire : Mettez votre locataire en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de :

Fournir une copie de son attestation d'assurance.

Déclarer le sinistre à son assurance.

Justifier la présence de son proche et son absence du logement.

Lui rappeler ses obligations contractuelles.

Constat et preuves : Assurez-vous d'avoir toutes les preuves de l'incendie (rapport des pompiers, photos, témoignages).

Consultez un avocat : Compte tenu de la complexité de la situation (incendie, occupation non autorisée, locataire à l'étranger), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour la gestion du sinistre, la résiliation éventuelle du bail pour non-respect de ses clauses, et les recours possibles pour la remise en état de votre appartement.

Le non-respect de ces obligations par votre locataire peut avoir des conséquences graves, notamment sur la prise en charge des dégâts par son assurance et sur la validité de son bail.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,
Oui, n'étant pas le contrat conclu.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement